Art. 4
En vigueur depuis le 25 mai 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes privés déjà existants sont tenus, dans les trois mois qui suivront la publication du présent décret d'adresser aux préfets de région visés à l'article 1er, la déclaration prévue à l'article L. 920-4 du code du travail. Ils doivent en outre indiquer la date effective du commencement de leur activité.
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Prolegi/LEGITEXT000006062487#art-4