Art. 1
En vigueur depuis le 25 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La nomination dans l'emploi de chef des services administratifs du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du haut-commissaire à la stratégie et au plan.
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Prolegi/LEGITEXT000027350778#art-1