Art. 5
En vigueur depuis le 25 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonctionnaire nommé dans l'emploi de chef des services administratifs du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
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Prolegi/LEGITEXT000027350778#art-5