Art. 2

En vigueur depuis le 25 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

Peut être nommé dans l'emploi de chef des services administratifs du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan tout fonctionnaire de catégorie A ayant accompli au moins huit ans de services dans cette catégorie et ayant atteint l'indice 500 net dans son corps d'origine.

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