Sect. LIQUIDATION DE LA SOCIETE.
Art. 59
En vigueur depuis le 1 janv. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
La société est en liquidation dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit ou dès que la décision judiciaire prononçant sa nullité est passée en force de chose jugée. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci . La raison sociale est obligatoirement suivie de la mention Société en liquidation .
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Prolegi/LEGITEXT000006062620#art-59