Sect. NULLITE - DISSOLUTION DE LA SOCIETE.
Art. 58
En vigueur depuis le 1 janv. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
La nullité ou la dissolution judiciaire de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalitésprévues aux articles 52 et 57.
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Prolegi/LEGITEXT000006062620#art-58