Sect. DISSOLUTION DE LA SOCIETE.
Art. 53
En vigueur depuis le 1 janv. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
La société prend fin à l'expiration du temps pour laquelle elle a été constitué. Toutefois la dissolution anticipée peut être décidée par les trois quarts au moins des associés disposant ensemble des trois quarts des voix.
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Prolegi/LEGITEXT000006062620#art-53