Sect. DISCIPLINE.
Art. 50
En vigueur depuis le 1 janv. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
La suspension disciplinaire de la société s'applique à tous les associés architectes sauf si la décision de la juridiction exclut expressément de cette mesure un ou plusieurs d'entre eux. En cas de suspension de la société ou de tous les associés architectes, la gestion de la société est assurée par un ou plusieurs architectes désignés par le président du conseil régional .
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Prolegi/LEGITEXT000006062620#art-50