Sect. DISCIPLINE.
Art. 46
En vigueur depuis le 1 janv. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions législatives ou réglementaires concernant la discipline des architectes sont applicables à la société civile professionnelle d'architecture et à chacun des architectes associés. La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires, indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés. La société est représentée par les gérants. Cependant, les associés non gérants peuvent prendre connaissance du dossier et présenter ou faire présenter leurs observations écrites ou orales.
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Prolegi/LEGITEXT000006062620#art-46