Sect. EXERCICE DE LA PROFESSION.
Art. 44
En vigueur depuis le 1 janv. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les documents prévus par la loi ou les règlements pour l'exercice de la profession d'architecte sont ouverts et établis au nom de la société.
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Prolegi/LEGITEXT000006062620#art-44