Sect. EXERCICE DE LA PROFESSION.

Art. 42

En vigueur depuis le 1 janv. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque associé exerce, au nom et pour le compte de la société, l'activité professionnelle qui lui est propre. Les associés doivent s'informer mutuellement de cette activité.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006062620#art-42

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil