Sect. EXERCICE DE LA PROFESSION.
Art. 38
En vigueur depuis le 1 janv. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'exercice de la profession d'architecte par les personnes physiques, notamment en ce qui concerne la déontologie, les incompatibilités d'exercice et l'assurance, sont applicables aux sociétés civiles professionnelles d'architecture et aux architectes associés.
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Prolegi/LEGITEXT000006062620#art-38