Sect. AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL SANS AUGMENTATION DU NOMBRE DES ASSOCIES.
Art. 36
En vigueur depuis le 1 janv. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Si les réserves constituées au moyen de bénéfices non distribués ou de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permettent, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social. Les parts sociales créées à cette occasion sont réparties entre tous les associés, y compris ceux qui n'ont apporté que leur industrie . Les statuts fixent les conditions et les modalités d'application de l'alinéa précédent. Le capital ne peut être augmenté par l'incorporation de réserves avant la libération intégrale des parts sociales souscrites en numéraire.
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Prolegi/LEGITEXT000006062620#art-36