Sect. CESSIONS APRES DECES D'UN ASSOCIE.
Art. 33
En vigueur depuis le 1 janv. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution à leur profit, par préférence, des parts sociales de leur auteur, est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues par l'article 24 (alinéa 3). Les modalités de cette attribution sont régies, pour le surplus, par les dispositions des articles 24 (alinéa 1 et 2) et 25 et, le cas échéant, par celles de l'article 26.
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Prolegi/LEGITEXT000006062620#art-33