Sect. EXERCICE DE LA PROFESSION.
Art. 39
En vigueur depuis le 1 janv. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
La raison sociale est constitué par les noms de tous les associés, ou de l'un ou plusieurs d'entre eux suivis de la mention et autres. Elle doit figurer dans tous les documents et correspondances émanant de la société, accompagnée de la qualification Société civile professionnelle d'architecture, à l'exclusion de tout autre .
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Prolegi/LEGITEXT000006062620#art-39