Sect. CONSTITUTION DE LA SOCIETE.
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'inscription de la société au tableau est présentée collectivement par les associés au conseil régional de l'ordre et adressée au président du conseil régional par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il y est joint un dossier qui doit comprendre : 1° Un exemplaire des statuts de la société et, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ; 2° Un certificat d'inscription au tableau de l'ordre, en ce qui concerne chaque architecte associé déjà inscrit, ou la demande d'inscription à un tableau, en ce qui concerne chaque architecte associé non encore inscrit ; 3° Une requête de chaque architecte associé sollicitant du conseil régional l'inscription de la société au tableau.
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Prolegi/LEGITEXT000006062620#art-6