Sect. CONSTITUTION DE LA SOCIETE.
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de la circonscription régionale de l'ordre dans laquelle elle a son siège et, le cas échéant, de l'inscription de chaque architecte associé à un tableau de l'ordre.
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Prolegi/LEGITEXT000006062620#art-5