Titre TITRE I : ORGANISATION DE L'ORDRE DES ARCHITECTES›Chapitre CHAPITRE 1er : Des conseils régionaux.
Art. 14-2
En vigueur depuis le 8 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La médiation de la consommation prévue aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation est organisée par le conseil national de l'ordre des architectes.
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Prolegi/LEGITEXT000006062621#art-14-2