Art. 6
En vigueur depuis le 8 janv. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin de tenir compte des services pratiques rendus aux établissements hospitaliers publics pendant la durée de leur scolarité, les agents nommés dans l'emploi de sage-femme bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté d'un an. Ladite bonification ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière quel que soit l'emploi occupé dans les établissements visés à l'article L. 792 modifié du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006062625#art-6