Titre TITRE II : Dispositions transitoires
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du titre II du décret du 23 mars 1973 susvisé, et celles des titres I et IV de ce même décret en tant qu'elles concernent les officiers féminins, sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000006062640#art-19