Titre TITRE II : Dispositions transitoires
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er peuvent être nommés dans les corps d'officiers féminins sur le fondement de la réglementation en vigueur au 31 décembre 1975 : 1° Les élèves officiers féminins admis par concours en école en 1975 et en 1976 ; 2° Les sous-officiers féminins recrutés au choix jusqu'au 1er janvier 1977 inclus.
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Prolegi/LEGITEXT000006062640#art-14