Titre TITRE Ier : Dispositions générales
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'accès aux échelons des grades des corps des officiers féminins sont déterminées conformément au tableau ci-après : GRADES DESIGNATION des échelons. CONDITIONS D'ACCES à l'échelon. OBSERVATIONS Général de brigade ou contre amiral. Echelon unique. Cet échelon est accessible après avis du conseil supérieur de l'armée intéressée ou de la Commission supérieure du service de santé des armées, aux généraux de brigade ou contre-amiraux nommés dans un emploi fonctionnel dont la liste est fixée par décision du ministre de la défense. Colonel ou capitaine de vaisseau. 2e échelon exceptionnel. Après 2 ans dans l'échelon précédent ou après 7 ans de grade et nommé à un emploi fonctionnel. Cet échelon est accessible après avis du conseil supérieur de l'armée intéressée ou de la Commission supérieure du service de santé des armées, aux colonels ou capitaines de vaisseau nommés dans un emploi fonctionnel dont la liste est fixée par décision du ministre de la défense. 2e échelon exceptionnel. Après 5 ans de grade. Cet échelon est accessible après 5 ans de grade dans la limite d'un contingent fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique. 2e échelon Après 3 ans à l'échelon précédent 1er échelon Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate. 3e échelon Après 2 ans à l'échelon précédent. 2e échelon Après 2 ans à l'échelon précédent. 1er échelon Commandant ou Capitaine de corvette. 3e échelon Après 2 ans à l'échelon précédent. 2e échelon Après 2 ans à l'échelon précédent. 1er échelon Capitaine ou lieutenant de vaisseau.. 5e échelon Après 29 ans de service. Les conditions d'ancienneté de service sont diminuées de deux ans pour les officiers navigants de l'armée de l'air. 4e échelon Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 26 ans de service. Les conditions d'ancienneté de service sont diminuées de deux ans pour les officiers navigants de l'armée de l'air. 3e échelon Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 24 ans de service. 2e échelon Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 22 ans de service. 1er échelon Lieutenant ou enseigne de vaisseau de 1re classe. 5e échelon Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 21 ans de service. Les conditions d'ancienneté de services sont diminuées de un an pour les officiers navigants de l'armée de l'air. 4e échelon Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 16 ans de service. 3e échelon Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 11 ans de service. 2e échelon Après 2 ans à l'échelon précédent ou après 6 ans de service. 1er échelon Sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe. 3e échelon Après 15 ans de service. 2e échelon Après 5 ans de service. 1er échelon Avant 5 ans de service.
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Prolegi/LEGITEXT000006062640#art-9