Art. 2
En vigueur depuis le 19 oct. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
L'administration centrale du ministère de l'industrie comprend également : 1° Le commissariat général à la mobilisation industrielle ; 2° Le commissariat à la normalisation ; 3° Les services directement rattachés au cabinet et notamment le service des relations publiques et d'information.
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Prolegi/LEGITEXT000006062760#art-2