Art. 4
En vigueur depuis le 19 oct. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inspection générale de l'industrie et du commerce est chargée d'une mission générale d'information du ministre. Celui-ci lui confie toutes missions de contrôle, d'enquête, d'étude ou de représentation.
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Prolegi/LEGITEXT000006062760#art-4