Art. 3
En vigueur depuis le 1 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies donne ses avis au ministre conformément aux dispositions du décret du 11 mai 1953 modifié.
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Prolegi/LEGITEXT000006062760#art-3