Art. 23
En vigueur depuis le 19 oct. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment : Le décret n° 70-394 du 12 mai 1970 ; Le décret n° 70-397 du 12 mai 1970 ; Le décret n° 74-661 du 29 juillet 1974, à l'exception de son article 3 ; Le décret n° 75-231 du 9 avril 1975 ; Le décret n° 75-550 du 1er juillet 1975 ; Le décret n° 76-906 du 1er octobre 1976 ; Le décret n° 78-799 du 28 juillet 1978, à l'exception de ses articles 4 et 5.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062760#art-23