Art. 20
En vigueur depuis le 19 oct. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Le commissariat à la normalisation est chargé de préparer, dans le cadre de la loi du 24 mai 1941, la réglementation et de contrôler l'application des mesures tendant à la normalisation des fabrications et produits industriels. Il exerce la tutelle sur l'Association française de normalisation.
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Prolegi/LEGITEXT000006062760#art-20