Art. 15
En vigueur depuis le 19 oct. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service du développement régional et des chambres de commerce et d'industrie est chargé de mettre en oeuvre, en liaison avec les autres administrations concernées, l'action de développement industriel régional du ministère. Il assure pour le compte de celui-ci la tutelle administrative et financière des chambres de commerce et d'industrie et suit leurs activités. Il est responsable des actions de formation professionnelle engagées, au titre du ministère, dans l'industrie.
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Prolegi/LEGITEXT000006062760#art-15