Art. 17
En vigueur depuis le 19 oct. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
La délégation à l'innovation et la technologie est chargée de promouvoir le développement de l'innovation et du progrès technologique dans l'industrie. Elle est responsable des procédures d'aide à l'innovation qui dépendent du ministère. Elle est chargée d'assurer la synthèse des actions de recherche et de développement du ministère. A ce titre, elle est associée à la préparation des demandes budgétaires du ministère et des organismes qui en relèvent dans le domaine de la recherche. Elle coordonne l'action des commissaires du Gouvernement auprès des centres techniques industriels. Elle conduit la politique du département en matière de brevets d'invention, anime l'information scientifique et technique et dispose à cet effet du Bureau national de l'information scientifique et technique. Elle exerce la tutelle sur l'institut national de la propriété industrielle et, pour ce qui concerne le ministère de l'industrie, sur l'agence nationale de valorisation de la recherche. Elle suit, pour le compte du ministère, les questions relatives à l'enseignement technologique supérieur. La délégation exerce la tutelle sur le centre national d'exploitation des océans.
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Prolegi/LEGITEXT000006062760#art-17