Art. 19
En vigueur depuis le 19 oct. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Le commissariat général à la mobilisation industrielle est chargé, dans le cadre des responsabilités dévolues au ministre de l'industrie par le décret du 10 mars 1954, de la préparation des mesures nécessaires pour permettre, en cas de crise, de satisfaire aux besoins d'énergie, de matières premières et de produits industriels. Il prévoit les mesures destinées à protéger le potentiel économique de défense de la nation.
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Prolegi/LEGITEXT000006062760#art-19