Art. 18
En vigueur depuis le 19 oct. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué à l'action extérieure suit les travaux des services du département dans le domaine international ; il exécute les missions que le ministre lui confie en liaison avec le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur général de l'industrie. Il est à la disposition, en tant que de besoin, du ministre du commerce extérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006062760#art-18