Art. 1
En vigueur depuis le 13 déc. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur est seul habilité à donner par arrêté motivé l'ordre provisoire du Gouvernement prévu par l'article 120 du code pénal. Ce pouvoir ne peut pas être délégué.
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Prolegi/LEGITEXT000006062780#art-1