DECRET·n° 78-1154·9 décembre 1978
Décret n°78-1154 du 9 décembre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE PENAL AUX ETRANGERS FAISANT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXPULSION.
En vigueur depuis le 9 décembre 1978 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne