Titre TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS ET AUX SERVICES DE TRANSPORT COLLECTIF.
Art. 15
En vigueur depuis le 16 déc. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont concernés par le présent titre : a) Les installations et les services réguliers de transport collectif de voyageurs, publics ou privés ; b) Les installations ouvertes au public des services de transport de marchandises par chemin de fer.
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Prolegi/LEGITEXT000006062783#art-15