DECRET·n° 78-1167·9 décembre 1978
Décret n°78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations ouvertes au public existantes appartenant à certaines personnes publiques et à adapter les services de transport public pour faciliter les déplacements des personnes handicapées.
En vigueur depuis le 9 décembre 1978 6 articles 6 versions historisées
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titolo TITRE IER : DEFINITIONS.TITRE IER : DEFINITIONS.
titolo TITRE II : DISPOSITIONS CONCERNANT LES INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC EXISTANTES.TITRE II : DISPOSITIONS CONCERNANT LES INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC EXISTANTES.
capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS CONCERNANT LA VOIRIE.CHAPITRE IER : DISPOSITIONS CONCERNANT LA VOIRIE.
capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DE 5000 HABITANTS OU PLUS.CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DE 5000 HABITANTS OU PLUS.
capo CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 5000 HABITANTS.CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 5000 HABITANTS.
capo CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
titolo TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS ET AUX SERVICES DE TRANSPORT COLLECTIF.TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS ET AUX SERVICES DE TRANSPORT COLLECTIF.
Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19sezione AnnexesAnnexes
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Art. Annexe I