Sect. DISPOSITIONS PERMANENTES.
Art. 7
En vigueur depuis le 16 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions instituées aux articles 8 et 9 du décret du 28 juillet 1960 susvisé sont compétentes pour émettre un avis sur le classement indiciaire, l'avancement ou le retrait d'agrément des maîtres agréés des établissements spécialisés sous contrat accueillant des enfants et adolescents handicapés.
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Prolegi/LEGITEXT000006062827#art-7