Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance nommant le conciliateur de justice indique le ressort dans lequel il exerce ses fonctions. Elle indique le tribunal judiciaire ou, le cas échéant, l'une de ses chambres de proximité, auprès duquel le conciliateur de justice doit déposer les constats d'accord.
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Prolegi/LEGITEXT000006062857#art-4