Art. 8
En vigueur depuis le 23 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de sa première nomination aux fonctions de conciliateurs de justice, celui-ci prête devant la cour d'appel le serment suivant : "Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent".
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Prolegi/LEGITEXT000006062857#art-8