Art. 9 bis
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Une fois par an, le conciliateur de justice adresse un rapport d'activité au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice, qui le transmet aux chefs de la cour d'appel. Ce rapport peut être rendu public par les chefs de cour.
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Prolegi/LEGITEXT000006062857#art-9-bis