Art. 9 quater
En vigueur depuis le 13 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction issue du décret n° 2022-880 du 10 juin 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000006062857#art-9-quater