Titre Titre III : LES TITRES D'EXPLOITATION DE GÎTES GÉOTHERMIQUES›Chapitre Chapitre 3 : Le permis d'exploitation de gîtes géothermiques›Sect. Section 3 : La mutation et l'amodiation du permis d'exploitation de gîtes géothermiques
Art. 10-13
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'amodiation d'un permis d'exploitation de gîtes géothermiques est présentée et instruite et la décision d'amodiation est prise, notifiée, affichée et publiée dans les formes prévues à l'article 10-12.
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Prolegi/LEGITEXT000006062883#art-10-13