Titre Titre IV : LA PUBLICITÉ DES DÉCISIONS RELATIVES AUX TITRES DE GÉOTHERMIE
Art. 11-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions relatives aux autorisations de recherches et aux permis d'exploitation sont publiées, affichées et notifiées dans les conditions suivantes : 1° L'arrêté est notifié par le préfet au demandeur ; 2° Un extrait de l'arrêté est, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, affiché à la préfecture et dans les mairies des communes intéressées et inséré au recueil des actes administratifs du département ainsi que dans un journal diffusé dans tout le département.
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Prolegi/LEGITEXT000006062883#art-11-1-2