Titre Titre VI : Gîtes de minime importance
Art. 18-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant minimal du plafond de garanties des contrats souscrits en application de l'article L. 164-1-1 du code minier est de : -trois millions d'euros par sinistre et cinq millions d'euros par an pour les professionnels qui réalisent des forages géothermiques ; -cinq cent mille euros par sinistre et huit cent mille euros par an pour les professionnels qui étudient la faisabilité, au regard du contexte géologique
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Prolegi/LEGITEXT000006062883#art-18-2-2