Titre Titre III : Gîtes à basse température de minime importance
Art. 20
En vigueur depuis le 27 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la culture et de l'environnement, le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006062883#art-20-1