Titre Titre III : Gîtes à basse température de minime importance
Art. 18-5
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas où des mesures techniques raisonnablement envisageables ne permettent pas d'éliminer l'origine des dommages, les travaux prévus à l'article L. 164-1-1 du code minier visent à minimiser leurs conséquences sur la sécurité des biens et des personnes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062883#art-18-5-1