Art. 1
En vigueur depuis le 6 avr. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chaque redevable de la taxe sur les spécialités pharmaceutiques, un avis de mise en recouvrement qui indique le montant de la taxe à acquitter ainsi que le délai à l'expiration duquel la majoration en cas de non-paiement est encourue.
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Prolegi/LEGITEXT000006062892#art-1