Art. 5

En vigueur depuis le 6 avr. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999

Le ministre de l'économie et des finances statue, après avis du ministre de la santé et de la sécurité sociale, sur les demandes des comptables du Trésor tendant à l'admission en non-valeur des impositions qui se révèlent irrecouvrables.

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