Art. 2
En vigueur depuis le 6 avr. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
La taxe est versée à la régie de recettes du ministère de la santé et de la sécurité sociale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062892#art-2