Titre Titre Ier : Statut particulier des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes.›Chapitre Chapitre II : Statut des secrétaires greffiers des conseils de prud'hommes›Sect. Section III : Avancement.
Art. 30
En vigueur depuis le 13 déc. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application de l'article 29, peuvent être promus au choix au grade de secrétaire-greffier divisionnaire, les premiers secrétaires-greffiers âgés de cinquante-deux ans au moins et ayant atteint au moins le troisième échelon de leur grade.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062958#art-30