DECRET·n° 79-1071·12 décembre 1979

Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes et fixant les dispositions transitoires relatives à l'intégration des secrétaires adjoints des conseils de prud'hommes.

En vigueur depuis le 12 décembre 1979 72 articles 72 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Statut particulier des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes.Titre Ier : Statut particulier des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes.

Art. 1

capo Chapitre Ier : Statut des greffiers en chef des conseils de prud'hommesChapitre Ier : Statut des greffiers en chef des conseils de prud'hommes

sezione Section I : Dispositions générales.Section I : Dispositions générales.

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

sezione Section II : Recrutement.Section II : Recrutement.

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

sezione Section III : Avancement.Section III : Avancement.

Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

sezione Section IV : Accès des greffiers en chef du premier grade à certains emplois des juridictions ou de l'administration centrale.Section IV : Accès des greffiers en chef du premier grade à certains emplois des juridictions ou de l'administration centrale.

Art. 20 Art. 21

capo Chapitre II : Statut des secrétaires greffiers des conseils de prud'hommesChapitre II : Statut des secrétaires greffiers des conseils de prud'hommes

sezione Section I : Dispositions générales.Section I : Dispositions générales.

Art. 22

sezione Section II : Recrutement.Section II : Recrutement.

Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27

sezione Section III : Avancement.Section III : Avancement.

Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32

capo Chapitre III : Dispositions communes.Chapitre III : Dispositions communes.

Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 41-1 Art. 42 Art. 43 Art. 44

titolo Titre II : Dispositions transitoiresTitre II : Dispositions transitoires

capo Chapitre Ier : Intégration des secrétaires et secrétaires adjoints de conseil de prud'hommes et des secrétaires et secrétaires adjoints de section de conseils de prud'hommes employés à temps complet.Chapitre Ier : Intégration des secrétaires et secrétaires adjoints de conseil de prud'hommes et des secrétaires et secrétaires adjoints de section de conseils de prud'hommes employés à temps complet.

Art. 45

sezione Section I : Intégration des secrétaires et secrétaires adjoints de conseil de prud'hommes.Section I : Intégration des secrétaires et secrétaires adjoints de conseil de prud'hommes.

Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56

sezione Section II : Intégration des secrétaires et secrétaires adjoints de section de conseil de prud'hommes.Section II : Intégration des secrétaires et secrétaires adjoints de section de conseil de prud'hommes.

Art. 57 Art. 58

sezione Section III : Dispositions communes.Section III : Dispositions communes.

Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63

capo Chapitre II : Dispositions diverses.Chapitre II : Dispositions diverses.

Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69

capo Chapitre III : Emoluments.Chapitre III : Emoluments.

Art. 70 Art. 71

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