DECRET·n° 79-1071·12 décembre 1979
Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes et fixant les dispositions transitoires relatives à l'intégration des secrétaires adjoints des conseils de prud'hommes.
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Titre Ier : Statut particulier des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes.
capo Chapitre Ier : Statut des greffiers en chef des conseils de prud'hommesChapitre Ier : Statut des greffiers en chef des conseils de prud'hommes
capo Chapitre II : Statut des secrétaires greffiers des conseils de prud'hommesChapitre II : Statut des secrétaires greffiers des conseils de prud'hommes
capo Chapitre III : Dispositions communes.Chapitre III : Dispositions communes.